Archives publiques

Aux termes de la loi (Code du patrimoine, art. L. 211‑4), les archives publiques sont :

  1. Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ;
  2. Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ;
  3. Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.

Par ailleurs, les archives publiques sont imprescriptibles, quel qu’en soit le détenteur (L. 212‑1). Ainsi, les services de la Préfecture, du Conseil départemental, la Caisse d’allocations familiales ou encore les notaires sont tenus de verser leurs archives aux Archives départementales de leur ressort. Celles-ci peuvent être des archives papier, des documents sonores ou encore des données électroniques, du texte manuscrit ou imprimé, des dessins, des photographies…

Tout n’est pas à conserver :

Les archives font préalablement l’objet d’un tri, selon des modalités fixées obligatoirement en concertation avec les Archives départementales.

Ne pas confondre archives et documentation :

Ne doivent être versés que les documents constitutifs de l’activité du service. Les documents tels que les journaux officiels, les périodiques ou les revues, non produits par les services, sont donc à détruire, après visa des Archives départementales.