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La consultation des registres du contrôle des actes

Les registres du contrôle des actes sont classés chronologiquement par ordre alphabétique des bureaux et cotés en sous-série 2 C.

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Le domaine royal

Le Domaine royal constitue l’ensemble des droits dont le roi dispose sur les terres relevant directement de son autorité, sur leurs habitants et sur les éléments destinés à l’usage public (routes, rivières navigables, etc). Le Domaine englobe ainsi les droits perçus grâce à la fiscalité, comme le monopole du tabac et le contrôle des actes notariés.

Le contrôle des actes (de 1693 à 1790)

L’enregistrement des actes de donation est institué en 1539 par l’ordonnance de Villers-Cotterêts. Cet enregistrement est la base de l’insinuation judiciaire. En 1553, Henri II tente d’étendre l’enregistrement à tous les actes dont l’objet présente une valeur de plus de 50 livres. Mais, face aux réactions de la population qui a bien compris l’enjeu fiscal de l’enregistrement, le pouvoir royal recule. Il faut attendre 1693 pour que le système du contrôle des actes soit réellement mis en place.

L’objet du contrôle : tous les actes

Le contrôle s’applique à l’ensemble des actes notariés. Le notaire dispose d’un délai d’enregistrement de 15 jours pour faire enregistrer tous les actes rédigés dans son étude. Le notaire se présente au bureau des formalités le plus proche de son étude. Des bureaux, relevant de l’administration royale des Domaines, sont spécialement instaurés.

En 1706, le contrôle des actes s’étend également aux actes passés sous seing privé (contrat écrit que des particuliers passent entre eux en l’absence de notaire). L’enregistrement s’effectue souvent dans le bureau le plus proche du lieu où l’acte a été signé.

Les mentions reportées dans les registres du contrôle indiquent la date de présentation de l’acte, sa nature, ainsi qu’un extrait de l’acte qui comporte le nom des parties, le nom et la résidence du notaire, et la date de l’acte.

La consultation des documents du contrôle des actes

Les bureaux

Les Archives départementales des Deux-Sèvres conservent l’ensemble des bureaux du département, mais le fonds est très lacunaire.

En outre, les notaires de la région de Lezay ont fait enregistrer leurs actes au bureau de Saint-Sauvant, dans la Vienne, jusqu’en novembre 1707. À partir de cette date, un bureau est créé à Lezay mais les registres de ce bureau sont conservés par les Archives départementales de la Vienne. Enfin, en 1729, le bureau de Lezay est à nouveau transféré à Saint-Sauvant.

Les registres et les tables

Les actes notariés et les actes sous seing privé sont consignés dans les mêmes registres. Les registres sont accompagnés de tables, qui indiquent les noms des parties, l’objet et la date de l’acte, la date de l’enregistrement et le nom du notaire (le cas échéant).

Plusieurs types de tables thématiques sont tenus par les bureaux, dont :

  • les tables alphabétiques des acquéreurs et des nouveaux possesseurs,
  • les tables alphabétiques des vendeurs et des anciens possesseurs,
  • les tables des contrats de mariage,
  • les tables des successions collatérales et les tables alphabétiques des successions acquittées,
  • les tables des partages,
  • les tables des testaments et des donations,
  • les tables des extraits de sépulture.

Cependant, l’ensemble de ces tables n’existe pas pour tous les bureaux.