LA COMMUNICABILITE DES DOCUMENTS

La communicabilité des documents d’archives publiques est fixée par le Code du patrimoine (livre II, art. L. 213 1-6), modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 (art. 17). En règle générale, les documents d’archives publiques sont communicables de plein droit. Des délais de 25 à 120 ans sont prévus pour des documents intéressant la vie privée des personnes et la sûreté de l’État ou contenant des informations relatives à l’état civil ou à la santé des personnes. Les documents concernant les armes de destruction massive (nucléaire, biologique...) sont incommunicables.

Tableau des délais de communicabilité par type de document
Délai Types de documents et contenu
Immédiat Régime de principe dont actes de décès, plans cadastraux, registres de délibérations d’une collectivité
25 ans


25 ans
Documents relatifs au secret des délibérations des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif

Documents portant atteinte au secret commercial, industriel et statistique, documents élaborés dans le cadre d’un contrat de prestation de services
50 ans Documents portant atteinte à la sécurité publique, à la protection de la vie privée
75 ans Registres de naissance et de mariage à compter de leur clôture (année échue)
75 ans*


100 ans*
Enquêtes statistiques et de police judiciaire, dossiers de procédures, minutes et répertoires de notaires

Hormis :
Documents se rapportant à une personne mineure et à l’intimité de la vie sexuelle des personnes

120 ans à compter de la date de naissance*

Documents portant atteinte au secret médical

* ou 25 ans après le décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, sous réserve de présenter un justificatif de décès.