La communicabilité des documents d’archives publiques est fixée par le Code du patrimoine (livre II, art. L. 213 1-6), modifié par la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 (art. 17). En règle générale, les documents d’archives publiques sont communicables de plein droit. Des délais de 25 à 120 ans sont prévus pour des documents intéressant la vie privée des personnes et la sûreté de l’État ou contenant des informations relatives à l’état civil ou à la santé des personnes. Les documents concernant les armes de destruction massive (nucléaire, biologique...) sont incommunicables.
Tableau des délais de communicabilité par type de document
| Délai |
Types de documents et contenu |
| Immédiat |
Régime de principe dont actes de décès, plans cadastraux, registres de délibérations d’une collectivité |
25 ans
25 ans |
Documents relatifs au secret des délibérations des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif
Documents portant atteinte au secret commercial, industriel et statistique, documents élaborés dans le cadre d’un contrat de prestation de services |
| 50 ans |
Documents portant atteinte à la sécurité publique, à la protection de la vie privée |
| 75 ans |
Registres de naissance et de mariage à compter de leur clôture (année échue) |
75 ans*
100 ans* |
Enquêtes statistiques et de police judiciaire, dossiers de procédures, minutes et répertoires de notaires
Hormis :
Documents se rapportant à une personne mineure et à l’intimité de la vie sexuelle des personnes |
| 120 ans* |
Documents portant atteinte au secret médical |
* ou 25 ans après le décès de l'intéressé si ce délai est plus bref, sous réserve de présenter un justificatif de décès.